Contrôle des instruments de mesure (balances) dans le circuit commercial

Les mesures dans le circuit économique doivent être effectuées à l'aide d'instruments de mesure vérifiés. Les instruments doivent subir une vérification primitive et ensuite une vérification périodique. Dans un souci de maintenir un niveau de qualité optimum du parc des instruments de mesure et d'assurer un suivi plus efficace, les essais des instruments de mesure en rapport avec la vérification périodique sont confiés à des organismes privés. Le röle du Service de la Métrologie est donc désormais limité à la surveillance des activités des organismes privés, à des contrôles ponctuels sur le terrain et à d'éventuelles mesures répressives. Quelles nouvelles obligations pour l'utilisateur d'instruments de pesage ? Désormais, le commerçant doit lui-même demander la vérification périodique de ces instruments de façon à ce que la périodicité réglementaire (4 ans) soit respectée. Il peut s'adresser à l'organisme d'inspection agréé de son choix. Dans le cas des balances ordinaires d'une portée inférieure à 30 kg il peut éventuellement faire appel au Service de la Métrologie. Voir la liste des organismes d'inspections agréés Désormais, le commerçant a l'obligation de : signaler toute nouvelle mise en service d'un instrument de mesure au Service de Métrologie par lettre ou par email en spécifiant son numéro BCE et les caractéristiques techniques de l'instrument s'assurer du bon état des instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou du marquage CE de conformité, de la vignette de vérification périodique ou du contrat d'entretien ; mettre hors service tout instrument de mesure non conforme.