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Redevances

Redevance pour la demande de délivrance de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de travaux de minime importance, déclaration urbanistique, certificat d’urbanisme et contrôle d’implantation

La redvance est fixée comme suit :

  • Permis urbanisation (+ modification) : 60€/lot urbanisable

  • Permis d’urbanisme(+ modification ) : 120€

  • Déclaration Urbanistique : 60€

  • CU1 ou CU2 : 60€

  • Indication sur place de l’implantation : 120€

 

Redevance communale pour la demande de  délivrance de renseignements urbanistiques

Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 60,00 € par demande et par bien à payer à la caisse communale.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la demande de renseignements urbanistiques porte sur plus de 1 bien, le montant repris à l’alinéa précédent est majoré de 20,00 € par bien supplémentaire.

 

Redevance pour recherches généalogiques

Le montant est basé sur la durée des travaux et le coût moyen d’un commis plus les autres frais réels à savoir :

40 euros par heure, avec un minimum de 40 euros

 

Redevance fixant la tarification  de l’enlèvement  des encombrants ménagers par les services communaux

Le montant  est fixé comme suit :

- 10 € par mètre cube, chaque mètre cube entamé étant dû.

Ce prix s’entend pour l’enlèvement de déchets triés et accessibles. Dans le cas où le chauffeur  ou l’accompagnant doit trier les objets ou si les déchets ne sont pas aisément accessibles, il vous sera facturé  5€ de l’heure.

Pour tout déplacement inutile, un montant forfaitaire  de 15€  sera réclamé.

 

Redevance fixant la tarification des prestations techniques des service communaux

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Prestation du  responsable des travaux

45€/heure

Main d’œuvre personnel ouvrier et/ou administratif

25€/heure

Camionnette avec chauffeur

40€/heure

Camion avec chauffeur

47€/heure

Tracteur agricole avec chauffeur

47€/heure

Engin de terrassement avec opérateur

67€/heure

Balayeuse avec chauffeur

92€/heure

Véhicule déneigement avec chauffeur

92€/heure

Frais déplacement (forfait)

32€

Achat de matériel : pièces et fournitures

Les fournitures seront facturées à prix coûtant sur présentation des factures de fournisseurs.

Prestations pour coupes de haie, élaguage

75€/heure

Utilisation du nettoyeur Haute pression

25€/heure

Utilisation  du broyeur

25€/heure

 

Redevance pour intervention des services communaux en matière d’abaissement ou rehaussement des bordures

La redevance est fixée comme suit :

un montant forfaitaire de 75 euros pour la mise en œuvre du travail + 35 euros par mètre de bordure abaissée

 

Redevance pour intervention des services communaux en matière de propreté publique

Les interventions donnant lieu à redevance et leur montant sont fixés comme suit :

  1. L’enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :

    • Les petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, etc jetés sur la voie publique :

      50 euros

    • sacs (agrées ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménagers, commerces, administrations, collectivités : par sac ou récipient.

    • Déchets de volume important (par exemple : appareils electro-ménagers, ferrailles, mobilier, décombre…) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d’autre nature : pour le premier m3 entamé plus par m3 supplémentaire.

  2. L’enlèvement et/ou le nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose :

    • vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers, etc : 75 euros par acte compte non tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.

  3. L’enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 50 euros par m2
  4. L’enlèvement de panneaux amovibles supportant des affiches placés en d’autres endroits du domaine public communal que ceux autorisés : 25 euros
  5. L’effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 250 euros par m2 nettoyé

     

Redevance sur les différentes prestations dans les cimetières

La redevance est fixée  en fonction des frais réellement engagés par les services communaux sur base de  la durée des travaux réalisés, le coût horaire moyen d’un ouvrier et les frais réels engagés avec un montant minimum forfaitaire tel que repris ci-dessous:

  • Par exhumation de pleine terre à 1250€

  • Par exhumation d’un caveau à 500€

  • Par exhumation d’une urne cinéraire d’une cellule de colombarium à 75€

  • Par enlèvement et remise d’une dalle à 250€

  • Par pompages d’eau dans un caveau à 100€

  • Autres opérations inhérentes à des caveaux : ouverture souterraine d’un caveau à 2 fours 200 € augmenté de 50€ par foursupplémentaire , rangement d’un caveau à 60€ par corps, ouverture d’une porte frontale à 60€

  • Pour l’utilisation du caveau d’attente établi dans le cimetière communal 15 € par corps et par mois, laquelle sera portée à 25 euros après l’expiration du 3ème mois. Les mois se comptent de quantième à quantième et tout mois commencé est considéré comme entier.

  • Terrassements : 1 à 2 corps à 300€, 3 à 4 corps à 500€, 5 à 6 corps à 500€, 7 à 8 corps à 800€, 9 à 10 corps à 900€, 11 à 12 corps à 1000€

  • Fourniture et placement de plaquettes d’identification sur la colonne commémorative placée sur une pelouse de dispersion à 50€

  • Renouvellement de plaquettes au terme d’une période de 10 ans à 25€

  • Rassemblement de restes mortels dans un même caveauà 100€ par corps.

     

Redevance pour l’enlèvement  et la garde dans un bâtiment communal de biens provenant d’expulsions

La redevance est fixée comme suit :

  1. pour l’enlèvement des biens ou objets situés sur la voie publique

    • 35€ par camion ou dépanneuse

    • 20€ par heure et par ouvrier

  2. pour l’entreposage des biens ou objets dans un bâtiment communal

    • 1,00€ par m³ ou fraction de mètre par jour
      Toute fraction d’unité est comptée pour une unité entière.

  3. après le délai de six mois ,la non-récupération des biens ou objets par le propriétaireou ses ayants droits donnera lieu à une redevance supplémentaire pour l’évacuation des biens dont le montant est égal à :

    • 35€ par camion ou dépanneuse

    • 20€ par heure et par ouvrier


Redevance sur les demandes de prestations administratives relatives aux  raccordements à l’égout

La redevance est fixée à 350€

 

Redevance sur la désobstruction des égouts

La redevance est fixée  en fonction des frais réellement engagés par les services communaux sur base de  la durée des travaux réalisés, le coût horaire moyen d’un ouvrier et les frais réels engagés avec un montant forfaitaire tel que repris ci-dessous:

           75 euros pour la désobstruction d’égout et canalisations des immeubles particuliers

 

Redevance sur l’occupation du domaine public communal par les commerçants ambulants

Le droit d’emplacement est fixé à 2,50 euros par mètre carré ou fraction de mètre carré occupé sur le domaine public et par jour ou fraction de jour avec un minimum de 2,50 euros . (Toute fraction de mètre sera comptée en entier.)

 

Redevance pour l’enlèvement et la conservation  des véhicules saisis par la police

La redevance est fixée comme suit :

1° Enlèvement du véhicule                     100 euros

2° Garde Camion                                    8 euros/jour

                Voiture                                      4 euros/jour

                Motocyclette                            2,5 euros/jour

         Cyclomoteur                              2,5 euros/jour

 

Redevance fixant le tarif du service de photos d'identité à domicile

La redevance est fixée comme suit :  7€ la pochette de 6 photos.