Le permis d'environnement
Epuration individuelle, dépôt de gaz, dépôt de mazout, exploitation agricole, exploitation d’un garage, construction de boxes pour chevaux, …
Le permis d’environnement est régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, qui est entré en vigueur en octobre 2002.
Tous les textes relatifs au permis d’environnement sont accessibles via le site Wallex, la base de données juridique de la Région wallonne : http://wallex.wallonie.be (recherche > Environnement > Permis d’environnement)
Le permis d’environnement est l’autorisation légale nécessaire à l’exploitation d’installations susceptibles d’être nuisibles à l’homme et à l’environnement.
Les activités (ou installations) sont reparties en 3 classes selon l’importance décroissante de leur impact sur l’homme et sur l’environnement.
Formulaires de demande disponibles sur simple demande auprès du service environnement ou sur http://formulaires.wallonie.be
Déclaration de classe 3 :
A partir de 1er janvier 2015, il sera possible d’introduire sa déclaration ainsi qu’un recours contre les conditions complémentaires éventuelles par voie électronique. Un nouveau formulaire électronique de déclaration de classe 3 qui peut être rempli via l’espace personnel sera accessible sur le site portail wallonie.be. Dès lors, 2 possibilités d’introduction coexisteront à partir du 1er janvier 2015 :
-
Le déclarant introduit sa déclaration de classe 3 par voie électronique via l’espace personnel ;
-
Le déclarant imprime un formulaire vierge, le complète, et le transmets en 4 exemplaires (dont il en conserve un dans son établissement) par envoi recommandé avec accusé de réception à la commune.
Le déclarant ne disposant pas d’internet peut toujours demander un formulaire vierge auprès du Service environnement.