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Utilisateurs ALE

 


 

  • Dans quelle catégorie d'utilisateurs suis-je ?

Selon la catégorie d'utilisateurs dans laquelle vous vous trouvez, vous pouvez faire effectuer les travaux repris dans la liste qui se trouve à la rubrique " Quelles activités puis-je demander " ci-dessous.
Les principales catégories d'utilisateurs sont : les personnes privées, les autorités locales, les établissements d'enseignement, les ASBL et autres groupements, les agriculteurs et les horticulteurs.
Les entreprises commerciales et les indépendants (pour leur activité commerciale) ne peuvent pas utiliser de personnel en ALE.

 

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  • Où dois-je m'inscrire ?

Vous devez en principe vous inscrire dans l'ALE de votre domicile.
Cependant si vous possédez une seconde résidence et que le travail à effectuer est dans cette seconde résidence, il faudra dès lors vous inscrire à l'ALE dont dépend votre seconde résidence.
Par exemple, vous êtes domicilié à Bruxelles et possédez une résidence à Honnelles. Le travail à effectuer est dans votre maison à Honnelles, il faudra dès lors vous inscrire à l'ALE de Honnelles et non à celle de votre domicile de Bruxelles.
 
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  • Vais-je signer un contrat ?

Vous aller signer non pas un contrat, mais une inscription auprès de l'ALE. Cette inscription va vous permettre d'utiliser les services de l'ALE.
Vous devrez dès lors respecter les conditions d'octroi des travailleurs ALE.
En voici un aperçu :
o vérifier que le travailleur ALE est en possession d'un formulaire de prestations valide
o ne faire effectuer aucune autre activité que celle pour laquelle l'autorisation est accordée
o payer la rémunération du travailleur ALE sous forme de chèques ALE, à l'issue des prestations de travail et, en tout cas, avant la fin du mois calendrier
o mettre, le cas échéant, à la disposition du travailleur ALE des instruments ou du matériel en bon état
o veiller à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur ALE 
Le bureau du chômage peut vérifier si les activités déclarées et les activités qui sont réellement effectuées correspondent à celles qui ont été autorisées.
 
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  • Quelles activités puis-je demander ?

Activités autorisées
Il s'agit d'activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers. Cette notion a été clarifiée par l'énumération suivante reprise de l'Arrêté Royal :

1° Au profit des personnes physiques
- l'aide à domicile de nature ménagère (ce qui ne veut pas dire aide ménagère' pour laquelle un diplôme est requis) à condition que vous utilisiez déjà cette activité au 1er mars 2004 : voir remarque
- l'aide au petit entretien du jardin
- l'aide à la surveillance ou à l'accompagnement d'enfants ou de personnes malades
- l'aide à l'accomplissement de formalités administratives.

2° Au profit des autorités locales, les activités d'assistant de prévention et de sécurité, selon les dispositions de l'article 79 ter de 1' AR du 25/11/1991.

3°Au profit des autorités locales, les activités répondant à des besoins non rencontrés par les circuits de travail réguliers, compte tenu du caractère temporaire et exceptionnel du besoin ou du fait que ce besoin est né ou s'est accru considérablement à la suite d'évolutions récentes de la société.
Peuvent notamment être considérées comme de telles activités, la protection de l'environnement, la sécurité dans les quartiers et la rencontre des autres besoins des quartiers, l'accompagnement des enfants, des jeunes et des personnes socialement défavorisées ainsi que des activités socioculturelles occasionnelles ou d'importance limitée.

4°Au profit d'établissements d'enseignement, d'ASBL et d'autres associations non commerciales, des activités qui, par leur nature, par leur importance ou par leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles notamment les activités de personnes apportant une aide lors de manifestations sociales, culturelles, sportives, caritatives ou humanitaires.

5° Au profit du secteur de l'horticulture, les activités effectuées dans le cadre de la commission paritaire pour l'horticulture à l'exception de la culture des champignons et de la plantation et de l'entretien des parcs et jardin.

6° Au profit du secteur de l'agriculture, les travaux saisonniers correspondant à des pointes de travail à la plantation et à la récolte et les autres activités saisonnières et occasionnelles en rapport avec les travaux agricoles dans le cadre du semis, de la plantation, du désherbage, de la récolte ou de l'enlèvement des produits agricoles du champ ou de la prairie. Il s'agit exclusivement de travail manuel à l'exclusion de la conduite des machines agricoles et du travail avec des produits chimiques et pesticides.

N.B.:en ce Qui concerne les activités mentionnées aux points 3 et 4, le conseil d'administration de l'ALE doit vérifier qu'elles ne sont pas dans la commune concernée, rencontrées par les circuits de travail réguliers. Concrètement l'ALE vérifie si ces activités ne font pas concurrence aux activités d'entreprises commerciales ou d'organisations existantes. 
Il peut être déduit de ce texte que les activités visées aux points 1, 2, 5 et 6 sont toujours censées ne pas être rencontrées par les circuits de travail réguliers et sont donc autorisées dans toutes les communes. Il appartient toutefois à l'ALE d'examiner si les activités demandées par l'utilisateur répondent au texte réglementaire (ex. s'agit-il bien d'activités d'aide au petit entretien de jardin ?)

Remarque : Depuis le premier mars 2004, les activités " d'aide à domicile de nature ménagère " effectuées chez les personnes privées doivent s'exercer en Titres-Services et non plus en ALE. 
Seules les personnes qui effectuaient déjà cette activité en ALE au premier mars 2004 ou qui l'ont exercée durant la période de dix-huit mois avant le premier mars 2004 peuvent continuer à l'exercer après le premier mars 2004. Il est à noter également que pour les utilisateurs cette date charnière est également applicable.
 
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  • Combien puis-je faire prester d'heures de travail ?

Vous n'êtes pas limité à un nombre d'heures à faire prester, ni au minimum, ni au maximum. C'est à la carte. Vous avez besoin du service, vous demandez une personne (ou plusieurs), vous n'avez besoin de personne pendant plusieurs mois, vous ne prenez personne!
C'est là le grand avantage de l'ALE : la flexibilité.
 
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  • Quels sont mes avantages ?

Le premier avantage est la légalité du système. Plus besoin de cacher son personnel, en cas de contrôle. En effet vous êtes en règle vis-à-vis des autorités dès que vous avez votre formulaire utilisateur ALE validé et que la personne qui travaille chez vous est en possession de son formulaire de prestation ALE complété.
En cas d'accident, vous êtes également couvert par l'assurance de l'ALE. Néanmoins en cas d'accident, il faudra le déclarer (via votre travailleur auprès de l'ALE).
Le coût du service est également attrayant et peut varier d'une ALE à une autre (entre 5,95€ et 7,45€). Pour ce qui est de notre ALE, les chèques non défalcables des contributions sont à 5,95€ et ceux défalcables des contributions à 6,70€ pour les personnes privées et 5,95€ pour les autres utilisateurs (ASBL, écoles, activités locales,...).
Le dernier avantage, et non des moindre, est fiscal. En effet, si vous achetez les chèques défalcables des contributions, vous pouvez récupérer 10% du montant du chèque en déduction fiscale. La déduction est toutefois plafonnée à 2720€ pour l'exercice d'imposition 2013. Néanmoins pour atteindre ce plafond il faut chez nous prendre plus de 213 heures de travail annuel.
A partir du 1/7/2013 le plafond passe à 1380€.
Concrétement, cela revient à dire que les chèques ALE achetés avant le 1/7/2013 seront comptabilisés avec un plafond de 2720€ et ceux achetés après le 1/7/2013 avec un plafond de 1380€ 
Attention, si vous atteigniez ce plafond, cela veut dire que les heures au-dessus du plafond ne seront pas déductibles par contre les autres le resteront.
Remarque : le plafond de 2720€ ou de 1380€ est fixé pour les chèques ALE + les Titres-services, néanmoins rien ne vous interdit de mettre les dépenses sur deux têtes, à condition que les deux personnes soient inscrites dans les systèmes et sous le même toit. De cette manière vous pouvez bénéficier de deux fois le plafond.
 
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  • Il vous reste des questions ?

Mme Vallepin

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Mme Harmegnies

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Mme Delfosse

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065/75.91.43 

ALE de Honnelles, 32, rue d'En Haut à 7387 HONNELLES. (Belgique)

 

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