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Utilisateurs TS

 


 

  • Suis-je un utilisateur potentiel ?

Toute personne privée habitant en Belgique est un utilisateur potentiel.
Le titre-service est un titre de paiement qui permet à un particulier de payer des services d'aide à domicile de nature ménagère, effectués par un travailleur d'une entreprise agréée par la Région Wallonne, autorité compétente en la matière.
 
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  • Où puis-je m'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site www.titres-services2016.be ou www.wallonie-titres-services.be
Vous pouvez demander à votre ALE de vous inscrire.
Vous pouvez également choisir toute entreprise de services agréée titres-services en vue d'y obtenir un travailleur titres-services, la liste est disponible sur le net www.titres-services2016.be ou www.wallonie-titres-services.be ou via votre ALE.

 

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  • Vais-je signer un contrat ?

Après avoir obtenu votre numéro d'inscription titres-services, vous allez signer non pas un contrat, mais une convention auprès de l'ALE entreprise de service. Cette convention va vous permettre d'utiliser les services de l'ALE entreprise agréée.
Vous devrez dès lors respecter les conditions d'octroi des travailleurs titres-services et les modalités pratiques de la convention.

Attention, vous n'êtes pas obligé de passer par l'ALE entreprise de services, vous pouvez choisir une autre entreprise de services, mais alors il faudra prendre contact avec eux quant à savoir si une convention est en vigueur dans leur entreprise.
Néanmoins votre ALE peut quand même vous inscrire auprès de sodexo en vue de vous faire immatriculer.

 

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  • Quelles activités puis-je demander ?

Il s'agit d'activités qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de vie quotidienne.
L'aide à domicile de nature ménagère :
  • le nettoyage du domicile y compris les vitres
  • la lessive et le repassage
  • les petits travaux de couture pour le linge à repasser
  • la préparation des repas
Et aussi l'aide hors du domicile :
  • les ateliers de repassage
  • le service de courses ménagères en faveur d'un utilisateur qui est un particulier afin de répondre à des besoins journaliers (hormis les repas à domicile et la distribution de journaux).
  • Les centrales pour personnes moins mobiles qui s'occupent du transport accompagné de personnes handicapées, avec véhicules adaptés pour lesquels le service public fédéral de Mobilité et Transports à délivré une attestation. Ces personnes doivent être reconnues handicapées ou assimilées (comme les personnes âgées bénéficient d'une allocation personne âgée ou ayant au minimum 60 ans et bénéficient du service d'aide aux familles).
Remarque : pour le moment, notre ALE Titres-Services n'exerce que les activités suivantes : les activités à domicile de nature ménagère, la préparation des repas, le repassage et les travaux de couture y afférant.

 

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  • Combien puis-je faire prester d'heures de travail ?

Vous n'êtes pas limité à un nombre d'heures à faire prester par semaine, ni au minimum, ni au maximum. Néanmoins des périodes de 3 heures au minimum sont obligatoires et une certaine régularité pour que nos travailleurs aient leur horaire constant. 
Il vous est loisible de ne pas prendre la personne qui travaille chez vous, par exemple en cas de vacances ou d'hospitalisation, mais il faudra alors nous le déclarer sans tarder (suivant convention) pour que nous puissions prendre nos dispositions pour notre travailleur. 
Attention, chaque utilisateur peut acheter 500 titres-services par année civile. 
Des exceptions existent pour certaines catégories de personnes comme les personnes handicapées, les parents d'un mineur emancipé, les personnes agées qui possèdent une allocation pour l'aide aux personnes agées et les familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants à charges. ces différents personnes pourront commander 2000 titres-services par année civile moyennement l'introduction des attestions necessaires (pour plus de renseignements voir le site www.onem.be)

 

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  • Quels sont mes avantages ?

Le premier avantage est la légalité du système. Plus besoin de cacher son personnel, en cas de contrôle. En effet vous êtes en règle vis-à-vis des autorités dès que vous vous êtes inscrit auprès de la société accor services (via internet, une société agréée ou votre ALE), avez reçu votre numéro d'utilisateur Titres-services et avez signer votre convention auprès de votre ALE (si vous la prenez comme entreprise de services), et que la personne qui travaille chez vous est en possession de son contrat de travail.
En cas d'accident vous êtes également couvert par l'assurance de l'ALE, entreprise de services. Néanmoins en cas d'accident il faudra le déclarer (via votre travailleur auprès de l'ALE) dans les 5 jours.
Le coût du service est également attrayant : 9€ imposé par l'Etat Fédéral.
Le dernier avantage et non des moindre est fiscal. En effet, si vous achetez des titres-services, ils sont défalcables des contributions, vous pouvez récupérer 10 % du montant du titre-service en déduction fiscale. La déduction est toutefois plafonnée à 150 titres-services annuels par personne pour l'exercice d'imposition 2016 - revenus 2015. Ceci est applicable au 01/01/2015. 

Il faut encore ajouter que le plafond de 1380€ sont pour les TS et les chèques ALE confondus (chiffres de 2013).

Attention, si vous atteigniez ce plafond, cela veut dire que les heures au-dessus du plafond ne seront pas déductibles par contre les autres le resteront.
Remarque : Rien ne vous interdit de mettre les dépenses sur deux têtes, à condition que les deux personnes soient inscrites dans les systèmes et sous le même toit. De cette manière vous pouvez bénéficier de plus d'intervention de l'état. (2 X 1380€ pour l'excercices 2014, dépenses 2013)
Il faut encore ajouter que les titres-services achetés sont limités à 400/personne. Toutefois, on peut en acheter 100 de plus par personne au prix de 10.00€ en 2015. le maximum étant de 100TS par ménage par an.
Sous certaines conditions (personnes handicapées, famille monoparentale avec enfant à charge ou parents d'un enfant mineur handicapé), des personnes peuvent commander jusqu'à 2000 TS par an.

 

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  • Il vous reste des questions ?

Mme Vallepin

vallepin.catherine@gmail.com 

Mme Harmegnies

harmegniesnadege@gmail.com 

Mme Delfosse

delfossejenny@gmail.com
 

065/75.91.43 

ALE de Honnelles, 32, rue d'En Haut à 7387 HONNELLES. (Belgique)

 

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