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Textes réglementaires

Textes régissant la matière ALE :
  • Loi du 30 mars 1994 (MB 31/03/94) portant des dispositions sociales
  • AR du 10 juin 1994 (MB du 21/06/94) portant exécution de l'article 8§1et et §6 de l'Arrêté-Loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par AR du 05 octobre 1994 (MB du 19/10/94), modifié par l'AR du 6 avril 1995 (MB du 11/05/95) et par l'AR du 03 février 1997 (MB du 27/02/97)
  • AR du 17 décembre 1999 modifiant l'AR du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence (MB du 24/12/1999)
Textes régissant la matière Titres-services
  • Loi coordonnée du 20 juillet 2001
  • AR du 10/11/05 (MB du 23/11/05) modifiant l'AR du 09/01/04 modifiant l'AR du 12/12/01 relatifs au Titres-services comme la Loi du 20/07/01 visant à favoriser le développement de services et emplois de proximité.
Remarque : 
Suite à la 6° réforme de l'état, la compétence pour le régime des ALE est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone et la Région flamande.
L'ALE reste toutefois, en vertu de l'article 94, chap 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, chargée de l'exécution des ses tâches, jusqu'au moment où la Région modifierait son rôle.
Depuis le 1er janvier 2016, la compétence pour le régime ALE a été transférée à la Région wallonne.
Notre ALE dépend depuis le 1er janvier 2016 du FOREM.