Elevage
Chiens et chats
On distingue plusieurs catégories d’élevage, toutes soumises à un agrément : les élevages occasionnels, amateurs, professionnels et commerçants. Ces élevages doivent tous être agréés, conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017.
Définitions
- Elevage occasionnel : celui qui commercialise au maximum deux portées de chiens ou de chats par an issues de son propre élevage. Un agrément d'éleveur occasionnel est obligatoire dès qu'une gestation est en cours et une mise-bas imminente, même si la chienne, ou la chatte, n'a qu'une seule mise bas sur sa vie.
- Elevage amateur: celui qui, à la même adresse postale, détient plusieurs femelles reproductrices et commecialise entre trois et dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage.
- Elevage professionnel : celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et commercialise plus de dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage.
- Elevage commerçant : celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et qui commercialise des portées issues d’autres élevages que le sien. Pour exercer cette activité, l’éleveur doit commercialiser au moins 10 portées de son propre élevage. Un éleveur-commerçant peut également commercialiser des chiens ou des chats provenant de l'étranger. Dans ce cas, ces animaux doivent provenir soit d'un pays ayant une législation équivalente à la législation belge soit d'un élevage répondant aux prescriptions belges de bien-être animal.
Un éleveur occasionnel commercialise au maximum deux portées de chiens ou de chats par an issues de son propre élevage.
Un agrément d'éleveur occasionnel est obligatoire dès qu'une gestation est en cours et une mise-bas imminente, même si la chienne, ou la chatte, n'a qu'une seule mise bas sur sa vie.
En vue de simplifier cette démarche, la demande d’agrément pour un élevage occasionnel peut-être faite directement en ligne, en chargeant les documents requis (voir ci-dessous), via ce formulaire.
Ce dossier de demande peut également être envoyé directement au Service Bien-être animal:
Service public de Wallonie
DGARNE – Département du Développement – Direction de la Qualité
Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
Dans la demande d’agrément doivent se retrouver les documents suivants:
- Le formulaire de demande d'agrément
- L'attestation du vétérinaire traitant, complétée et signée par celui-ci, certifiant que tous les animaux présents font l’objet de soins attentifs du point de vue santé, du bien-être et de la socialisation. (Annexe I bis de l’Arrêté royal du 27 avril 2007)
- Une preuve de paiement des frais afférents à la demande (20€ à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »)
Ce numéro sera valable à compter du lendemain de sa délivrance pour une durée de 6 ans.
Elevages amateur, professionnel et commerçant
Ce dossier de demande doit être envoyé directement au Service Bien-être animal :
Service public de Wallonie
DGARNE – Département du Développement – Direction de la Qualité
Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
Dans la demande d’agrément doivent se retrouver les documents suivants:
- Le formulaire de demande d'agrément
- Le contrat avec un vétérinaire agréé (Annexe V de l’Arrêté royal du 27 avril 2007)
- Une preuve de paiement des frais afférents à la demande (montant défini à l’article 2 de l’AR du 27/04/2007, à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »)
- Un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux.
Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question.
L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !
Les élevages sont soumis à des contrôles afin de vérifier leur conformité avec les exigences de bien-être animal. Ces contrôles sont systématiques lors de l’examen de toute nouvelle demande d’agrément et sont répétés par la suite selon une programmation générale des contrôles ou à l’occasion de plaintes contre un établissement.
Les contrôles portent sur les aspects administratifs et pratiques (personnel suffisant et compétent, contrat avec un vétérinaire, tenue des registres, identification et enregistrement, respect des conditions de garantie légale, normes pour la détention des animaux…).
La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.
L’agrément peut faire l’objet de restrictions concernant les espèces, la catégorie d’établissement, les races et les nombres d’animaux en fonction de la visite de contrôle. Il reste valable pour une période de dix ans.
Plusieurs établissements au même endroit
Il arrive que des établissements différents soient situés au même endroit. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, afin d’éviter les achats impulsifs, il est interdit d’exploiter dans les mêmes locaux, un établissement commercial pour animaux (rongeurs, oiseaux, reptiles, …) et un élevage de chiens ou de chats.
Les deux établissements doivent avoir des adresses administratives distinctes attribuées par l’administration communale. L’accès direct de l’élevage à l’établissement commercial, et inversement, doit être rendu impossible.
Les établissements doivent avoir des entrées séparées depuis la voie publique. Les établissements doivent fonctionner de façon indépendante et disposer d’endroits de paiement séparés.
Le responsable de l’élevage agréé est tenu vis-à-vis de l’acheteur :
- De conseiller le candidat acquéreur d’un chien en parcourant avec lui la liste des questions à se poser avant d’acquérir un chien.
- De lui donner les directives nécessaires concernant l’alimentation, le logement et les soins de l’animal. (Pour les chiens, ces directives doivent être remises par écrit et accompagnées de directives concernant l’éducation du chien).
- De lui fournir à sa demande la preuve du transfert de propriété datée où sont mentionnés le nom du vendeur, l’espèce et le nombre d’animaux vendus.
- De lui donner une garantie contre certaines maladies contagieuses qui se déclareraient dans les jours qui suivent la vente, ainsi que contre certaines maladies congénitales, en remettant à l’acheteur un certificat de garantie conforme aux prescriptions légales.
Avant d’être commercialisés :
- les chiens doivent être identifiés et enregistrés conformément aux dispositions légales et être munis d’un document d’identification conforme (passeport). Ce sont les données de l’éleveur qui vend le chien qui sont indiquées dans le passeport au moment de sa commercialisation au particulier.
- les chats doivent être identifiés et enregistrés.
Le responsable de l’élevage est tenu d’afficher au sein de son établissement, de façon visible par un candidat acheteur, son document d’agrément.
L’éleveur ne peut faire mettre bas les chiennes et les chattes plus de deux fois par année.
- L’élevage par croisement de races différentes est interdit.
- Il est interdit de commercialiser des chiens et des chats : présentant des symptômes de maladie, âgés de moins de 7 semaines, non identifiés conformément aux prescriptions légales, non accompagnés d’un document d’identification et enregistrement conforme; ayant subi une intervention non autorisée (sauf si celle-ci a été pratiquée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction).
La garantie doit être laissée au choix de l’acheteur entre le remplacement de l’animal décédé et son remboursement.
Pour les chiens, les maladies qui font l’objet de garanties légales sont:
- la maladie de Carré
- la parvovirose
- l’hépatite contagieuse canine
Pour les chats, les maladies qui font l’objet de garanties légales sont :
- la panleucopénie infectieuse féline
- la péritonite infectieuse féline
- la leucose féline.
Outre la garantie légale, l’éleveur est toujours tenu au respect des conditions « de la garantie des défauts de la chose vendue » telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
Autres animaux de compagnie
L’élevage d’autres animaux domestiques que les chiens et chats n’est actuellement pas soumis à une réglementation particulière.
Il ne faut toutefois par perdre de vue :
- La liste positive qui définit les animaux pouvant être détenus par des particuliers.
- Qu’un établissement - à l’exception de l’exploitation agricole - accessible au public ou non, où sont détenus des animaux dans le but de les commercialiser, est considéré comme établissement commercial pour animaux et doit être agréé comme tel.