Pensions

Les pensions pour animaux constituent une solution pour faire garder votre animal durant votre absence. Il s'agit d'établissements auxquels des animaux sont confiés par leur propriétaire, pour y être soignés et hébergés pendant un temps limité, moyennant rémunération.

Toutes les pensions doivent être agréées par le ministre du bien-être animal et sont soumises à des contrôles.

 

Agrément

 

Les pensions pour animaux doivent être agréées, conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux. Cet agrément ne leur est octroyé qu’après examen d’un dossier complet et un contrôle sur place.

Ce dossier de demande doit être envoyé directement au Service Bien-être animal :

Service public de Wallonie
DGARNE – Département du Développement – Direction de la Qualité
Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

 

Dans la demande d’agrément doivent se retrouver :

• le type et la capacité de l’établissement,
• les espèces qui y seront détenues,
• un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux,
• une description des installations destinées à l’hébergement des animaux,
• le cas échéant les références du permis d’environnement et de la Banque-carrefour des entreprises,
• une copie du contrat avec un vétérinaire agréé,
• la preuve de paiement des frais d’agrément (75€) à verser sur le compte IBAN BE65 0912 1502 6696. Code BIC GKCCBEBB (Communication : agrément BEA).

Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire ! Le Service Bien-être animal effectue ensuite une visite de contrôle sur place. La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète. L’agrément peut faire l’objet de restrictions concernant les espèces, la catégorie d’établissement, les races et le nombre d’animaux en fonction de la visite de contrôle. Il reste valable pour une période de dix ans.

 

Contrôle

 

Les pensions sont soumises à des contrôles afin de vérifier leur conformité avec les exigences de bien-être animal. Ces contrôles sont systématiques lors de l’examen de toute demande d’agrément et sont répétés selon une programmation générale des contrôles ou à la suite d'une plainte.

 

Obligations

 

Le propriétaire de l'animal et le responsable de la pension ont chacun des obligations à respecter. Lorsqu'il confie son animal à une pension, le propriétaire doit présenter le passeport ou le carnet de vaccination au responsable de l'établissement.

Celui-ci doit vérifier:

• si le chien est en règle de vaccination contre la maladie de Carré, la parvovirose, l'hépatite contagieuse canine.
• si le chat est en règle de vaccination contre la panleucopénie et la rhinotrachéite.

Le carnet de vaccination ou le passeport accompagne l'animal durant son séjour dans l'établissement.

Lors de l'accueil d'un animal dans une pension, le responsable doit conclure avec le propriétaire un contrat, tel que prévu dans l'arrêté royal du 27 avril 2007, mentionnant notamment le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, la durée du séjour de l'animal, l'engagement du responsable à héberger (seul ou en groupe) l’animal, à le nourrir d'une manière convenue au préalable et à consulter un vétérinaire si nécessaire.