Redevances
Redevance pour la demande de délivrance de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de travaux de minime importance, déclaration urbanistique, certificat d’urbanisme et contrôle d’implantation
La redvance est fixée comme suit :
-
Permis urbanisation (+ modification) : 60€/lot urbanisable
-
Permis d’urbanisme(+ modification ) : 120€
-
Déclaration Urbanistique : 60€
-
CU1 ou CU2 : 60€
-
Indication sur place de l’implantation : 120€
Redevance communale pour la demande de délivrance de renseignements urbanistiques
Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 60,00 € par demande et par bien à payer à la caisse communale.
Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la demande de renseignements urbanistiques porte sur plus de 1 bien, le montant repris à l’alinéa précédent est majoré de 20,00 € par bien supplémentaire.
Redevance pour recherches généalogiques
Le montant est basé sur la durée des travaux et le coût moyen d’un commis plus les autres frais réels à savoir :
40 euros par heure, avec un minimum de 40 euros
Redevance fixant la tarification de l’enlèvement des encombrants ménagers par les services communaux
Le montant est fixé comme suit :
- 10 € par mètre cube, chaque mètre cube entamé étant dû.
Ce prix s’entend pour l’enlèvement de déchets triés et accessibles. Dans le cas où le chauffeur ou l’accompagnant doit trier les objets ou si les déchets ne sont pas aisément accessibles, il vous sera facturé 5€ de l’heure.
Pour tout déplacement inutile, un montant forfaitaire de 15€ sera réclamé.
Redevance fixant la tarification des prestations techniques des service communaux
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Prestation du responsable des travaux |
45€/heure |
Main d’œuvre personnel ouvrier et/ou administratif |
25€/heure |
Camionnette avec chauffeur |
40€/heure |
Camion avec chauffeur |
47€/heure |
Tracteur agricole avec chauffeur |
47€/heure |
Engin de terrassement avec opérateur |
67€/heure |
Balayeuse avec chauffeur |
92€/heure |
Véhicule déneigement avec chauffeur |
92€/heure |
Frais déplacement (forfait) |
32€ |
Achat de matériel : pièces et fournitures |
Les fournitures seront facturées à prix coûtant sur présentation des factures de fournisseurs. |
Prestations pour coupes de haie, élaguage |
75€/heure |
Utilisation du nettoyeur Haute pression |
25€/heure |
Utilisation du broyeur |
25€/heure |
Redevance pour intervention des services communaux en matière d’abaissement ou rehaussement des bordures
La redevance est fixée comme suit :
un montant forfaitaire de 75 euros pour la mise en œuvre du travail + 35 euros par mètre de bordure abaissée
Redevance pour intervention des services communaux en matière de propreté publique
Les interventions donnant lieu à redevance et leur montant sont fixés comme suit :
-
L’enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :
-
Les petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, etc jetés sur la voie publique :
50 euros
-
sacs (agrées ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménagers, commerces, administrations, collectivités : par sac ou récipient.
-
Déchets de volume important (par exemple : appareils electro-ménagers, ferrailles, mobilier, décombre…) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d’autre nature : pour le premier m3 entamé plus par m3 supplémentaire.
-
-
L’enlèvement et/ou le nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose :
-
vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers, etc : 75 euros par acte compte non tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.
-
- L’enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 50 euros par m2
- L’enlèvement de panneaux amovibles supportant des affiches placés en d’autres endroits du domaine public communal que ceux autorisés : 25 euros
-
L’effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 250 euros par m2 nettoyé
Redevance sur les différentes prestations dans les cimetières
La redevance est fixée en fonction des frais réellement engagés par les services communaux sur base de la durée des travaux réalisés, le coût horaire moyen d’un ouvrier et les frais réels engagés avec un montant minimum forfaitaire tel que repris ci-dessous:
-
Par exhumation de pleine terre à 1250€
-
Par exhumation d’un caveau à 500€
-
Par exhumation d’une urne cinéraire d’une cellule de colombarium à 75€
-
Par enlèvement et remise d’une dalle à 250€
-
Par pompages d’eau dans un caveau à 100€
-
Autres opérations inhérentes à des caveaux : ouverture souterraine d’un caveau à 2 fours 200 € augmenté de 50€ par foursupplémentaire , rangement d’un caveau à 60€ par corps, ouverture d’une porte frontale à 60€
-
Pour l’utilisation du caveau d’attente établi dans le cimetière communal 15 € par corps et par mois, laquelle sera portée à 25 euros après l’expiration du 3ème mois. Les mois se comptent de quantième à quantième et tout mois commencé est considéré comme entier.
-
Terrassements : 1 à 2 corps à 300€, 3 à 4 corps à 500€, 5 à 6 corps à 500€, 7 à 8 corps à 800€, 9 à 10 corps à 900€, 11 à 12 corps à 1000€
-
Fourniture et placement de plaquettes d’identification sur la colonne commémorative placée sur une pelouse de dispersion à 50€
-
Renouvellement de plaquettes au terme d’une période de 10 ans à 25€
-
Rassemblement de restes mortels dans un même caveauà 100€ par corps.
Redevance pour l’enlèvement et la garde dans un bâtiment communal de biens provenant d’expulsions
La redevance est fixée comme suit :
-
pour l’enlèvement des biens ou objets situés sur la voie publique
-
35€ par camion ou dépanneuse
-
20€ par heure et par ouvrier
-
-
pour l’entreposage des biens ou objets dans un bâtiment communal
-
1,00€ par m³ ou fraction de mètre par jour
Toute fraction d’unité est comptée pour une unité entière.
-
-
après le délai de six mois ,la non-récupération des biens ou objets par le propriétaireou ses ayants droits donnera lieu à une redevance supplémentaire pour l’évacuation des biens dont le montant est égal à :
-
35€ par camion ou dépanneuse
-
20€ par heure et par ouvrier
-
Redevance sur les demandes de prestations administratives relatives aux raccordements à l’égout
La redevance est fixée à 350€
Redevance sur la désobstruction des égouts
La redevance est fixée en fonction des frais réellement engagés par les services communaux sur base de la durée des travaux réalisés, le coût horaire moyen d’un ouvrier et les frais réels engagés avec un montant forfaitaire tel que repris ci-dessous:
75 euros pour la désobstruction d’égout et canalisations des immeubles particuliers
Redevance sur l’occupation du domaine public communal par les commerçants ambulants
Le droit d’emplacement est fixé à 2,50 euros par mètre carré ou fraction de mètre carré occupé sur le domaine public et par jour ou fraction de jour avec un minimum de 2,50 euros . (Toute fraction de mètre sera comptée en entier.)
Redevance pour l’enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police
La redevance est fixée comme suit :
1° Enlèvement du véhicule 100 euros
2° Garde Camion 8 euros/jour
Voiture 4 euros/jour
Motocyclette 2,5 euros/jour
Cyclomoteur 2,5 euros/jour
Redevance fixant le tarif du service de photos d'identité à domicile
La redevance est fixée comme suit : 7€ la pochette de 6 photos.