Proposition de programme pour le secteur commercial de la pêche en Wallonie 2021-2027 -

Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (règlements (UE) 2021/1139 et 2021/1060), le projet de programme pour ce secteur en Wallonie ainsi qu’une étude environnementale stratégique ont été élaborés. à la demande du Gouvernement wallon ces documents sont soumis à enquête publique sur l’entité :

Date d’affichage de la demande	Date d’ouverture de l’enquête	Lieu, date et heure de clôture de l’enquête	Les observations écrites peuvent être adressées à :
9 février 2022	14 février 2022	30 mars 2022	Commune de Honnelles Service environnement Rue Grande, 1 à 7387 Autreppe aXNhYmVsbGUubWFpbmlsQGhvbm5lbGxlcy5iZQ==

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, et le samedi matin de 09h00 à 11h00 OU un jour par semaine jusqu’à 20 heures à l’adresse reprise ci-dessus.

Les dossiers sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/prog2021-2027 .

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du SERVICE ENVIRONNEMENT : aXNhYmVsbGUubWFpbmlsQGhvbm5lbGxlcy5iZQ== ou 065/75.92.22 ou 065/52.94.55 (direct uniquement le lundi).

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet (voir cadre ci-dessus).

Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :

 

Honnelles, le 08/02/2022.

Par le Collège,

Directeur Général f.f.              Bourgmestre,

S. REIGNIER                          M. LEMIEZ

A l’initiative du Gouvernement wallon, ces projets, de catégorie A.2. sont soumis à enquête publique en vertu des articles D. 28 et D. 53-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et D. 29-1 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Les projets ont également fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article D. 53 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Suspension du délai d'enquête publique entre le 16 juillet et le 15 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier