Cohabitation Légale

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.

Conditions pour ces 2 personnes :

• être majeures
• ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale
• résider ensemble en formant un ménage à une même adresse

La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par les deux partenaires ensemble par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil du domicile commun.

Il est recommandé de prendre contact avec le Service Etat Civil afin de fixer un rendez-vous pour la signature de la déclaration.

Coût : 20€ - Vous recevrez un carnet de cohabitation légale.

 

Cessation de cohabitation

• Cessation de commun accord :

  Présence obligatoire des deux personnes avec pièce d'identité.

  Coût: gratuit

• Cessation unilatérale:

  Se présenter à l'administration communale du domicile du demandeur.

  Une provision de 300€ (frais d’huissier) vous sera demandée.