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Cohabitation Légale

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.

Conditions pour ces 2 personnes :

  • être majeures
  • ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale
  • résider ensemble en formant un ménage à une même adresse

La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par les deux partenaires ensemble par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil du domicile commun.

Il est recommandé de prendre contact avec le Service Etat Civil afin de fixer un rendez-vous pour la signature de la déclaration.

Le coût de la constitution de dossier est de 20€. Vous recevrez un carnet de cohabitation légale.

 

Cessation de cohabitation

  • Cessation de commun accord :

    Présence obligatoire des deux personnes avec pièce d'identité.

    Coût: gratuit

  • Cessation unilatérale:

    Se présenter à l'administration communale du domicile du demandeur.

    Coût: plus ou moins € 200 (frais d'huissier)