Cadastre des mandats et rémunérations

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son article L6421-1, par. 2 ;

Considérant que la disposition légale précitée consacre l'obligation dans le chef du conseil communal d'établir un rapport de rémunération à transmettre au SPW pour le 1er juillet au plus tard ;

Considérant qu’aucun avantage en nature n’a été perçu ;

Sur proposition du collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs ;

ARRETE  à l'unanimité des membres présents :

Article 1er – le rapport de rémunération écrit en annexe et faisant partie intégrante de la délibération et reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations perçus dans le courant de l’exercice 2024 par les mandataires.

Article 2 – De transmettre le rapport au Gouvernement wallon.

Article 3 – De publier le rapport sur le site internet communal.