APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT - Vente immobilière des biens sis Rue Emile Cornez, 24 ; 24+ et 26 à 7387 Honnelles (Angre)
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Préambule
La présente procédure vise à réaliser une opération immobilière de vente et n’est, donc, pas une procédure de marché public. Les législations européenne et belge relatives aux marchés publics ne sont, dès lors, pas applicables.
La présente procédure reste néanmoins soumise aux principes généraux de droit administratif relatifs à la publicité, à la transparence et à l’égalité de traitement entre les candidats. Dans le respect de ces principes, le présent appel à manifestation d’intérêt fait l’objet d’une diffusion.
La commune de Honnelles lance cet appel à manifestation d’intérêt pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve un intérêt, sans pour autant que ce projet ne soit définitivement arrêté.
L’objectif visé au terme de cette procédure est de déterminer le candidat avec lequel le vendeur poursuivra et finalisera les négociations, étant entendu que le candidat sélectionné restera tenu par les engagements mentionnés dans le présent cahier des charges.
1.2. Cadre règlementaire
La présente procédure est lancée moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires dont notamment :
- Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Le Code civil ;
- Le Code de développement territorial
Dans leur dernière version actuellement en vigueur.
1.3. Objet de la vente
Par cet appel à manifestation d’intérêt, l’administration communale de Honnelles, dont le siège social est situé à Rue Grande, 1 à 7387 Honnelles, souhaite procéder à la vente de gré à gré des parcelles sises :
| Parcelle | Rue + n° | Commune | Contenance | Type |
| A 389 f | Emile Cornez, 24 | Angre | 1 a 35 ca | Bâtiment administratif |
| A 389 e | Emile Cornez, 24+ | Angre | 29 ca | Remise |
| A 388 c | Emile Cornez, 26 | Angre | 2 a 8 ca | Ancien presbytère |
Les candidats pourront présenter un seul et unique dossier (lot unique).
Toute offre remise pour une partie, et non l’ensemble du lot indivisible, sera écartée de la procédure, sur décision du Collège communal.
1.4. Description des biens
L’ensemble des bâtiments susvisés appartiennent en pleine propriété à la commune de Honnelles.
Les bâtiments sont présentement inoccupés et à l’état d’abandon. D’importants et conséquents travaux de rénovation sont à prévoir par l’acquéreur.
Le bien repris sous la référence cadastrale section d’Angre, A389f est un ancien batiment administratif (ancien bureaux du C.P.A.S. de Honnelles).
Le bien repris sous la référence cadastrale section d’Angre, A 388c est un ancien presbytère dont la désaffectation a été actée en 2019. Ce bien est affecté d’une servitude en sous-plomb comprenant deux caves et l’escalier d’accès grevant la parcelle 388c au profit de la parcelle 387B (reconnue au plan de géomètre n°2025-450_P01).
1.5 Plan cadastral du site
Le périmètre concerné par le présent appel est d'intérêt culturel, historique ou esthétique. Il se situe en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur :
- dans le périmètre des 20 m d’un axe de ruissèlement (Lidaxes)
- - le long de la RN 553
- - figure dans une zone sur la carte archéologique
- - parcelle 389f : reprise à l’inventaire du patrimoine culturel immobilier
2. DÉROULEMENT DE L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
Afin de retenir le candidat-acquéreur, la procédure de sélection est menée selon le déroulé suivant :
- - Publication de ce présent appel ;
- - Visite préalable des lieux (obligatoire) ;
- - Réception des candidatures ;
- - Instruction des dossiers ;
- - Sélection du candidat-acquéreur au Conseil communal.
2.1 Visite préalable des lieux
Une visite préalable des lieux est obligatoire. Celle-ci est organisée par la commune de Honnelles a minima 3 semaines après la publication de ce présent appel.
La date, l’heure et le lieu seront communiqués aux candidats potentiellement intéressés par le dépôt d’une candidature qui auront demandé à participer à cette visite en envoyant un mail à Madame Sarah FÉVRIER à l’adresse suivante : sarah.fevrier@honnelles.be
Les candidats qui ne prennent pas part à la visite des lieux obligatoire ne peuvent en aucun cas reprocher à la commune de Honnelles de ne pas avoir pu y prendre part.
Une attestation de visite sera délivrée à ceux qui y auront participé. Elle devra être jointe au dossier de candidature.
Un procès-verbal des questions posées lors de chaque visite des lieux sera établi. Il sera adressé à l’ensemble des participants à la visite des lieux.
2.2 Questions
Les candidats potentiellement intéressés par le dépôt d’une candidature pourront adresser leurs questions jusqu’au cinquième jour ouvrable qui précède la date de dépôt des candidatures, exclusivement par mail, à Madame Sarah FÉVRIER, à l’adresse suivante : sarah.fevrier@honnelles.be
Si elle l’estime opportun, la commune de Honnelles communique la question et la réponse à l’ensemble des candidats potentiellement intéressés par le dépôt d’une candidature. Lors de cette communication, la Commune de Honnelles veille à ce que l’auteur de la question ne puisse pas être identifié.
2.3. Modifications de l’appel
La Commune de Honnelles se réserve le droit d’apporter, tout au long de la consultation, tout complément, précision et/ou modification au dossier de consultation dans le respect du principe d’égalité entre les candidats. Ces compléments, précisions et/ou modifications au dossier de consultation seront portés à la connaissance des candidats dans un délai leur permettant de les prendre utilement en considération pour la remise de leur proposition d’acquisition.
Les candidats seront tenus de prendre en compte ces compléments, précisions et/ou modifications.
2.4. Critères d’attribution
L’analyse des offres sera fondée sur les critères suivants :
- · Le critère financier : le prix net vendeur proposé – 70 points
- · La qualité de l’offre et la solidité financière du projet – 30 points. (Ce critère sera évalué via une note qualitative.)
2.5. Contenu de la candidature
Les candidatures adressées dans le respect des conditions reprises dans le présent appel, seront analysées par le Collège communal.
Tout candidat qui souhaite répondre au présent appel déposera un dossier du projet qu’il propose, répondant aux attentes de la Commune de Honnelles, rédigé en français, signé par la personne munie de l’habilitation nécessaire, et comprenant au minimum les éléments suivants :
- - L’attestation de visite des lieux obligatoire ;
- - Pour les personnes morales, une copie des statuts (copie de l’acte constitutif et des actes modificatifs, ou des statuts coordonnés) et des cartes d’identité de ses gérants/administrateurs ou de la personne munie de l’habilitation nécessaire visée supra ;
- - Pour les personnes physiques, une copie de la carte d’identité recto-verso ;
- - Un descriptif des activités du candidat et/ou de sa structure
- - Un descriptif du projet envisagé par le candidat, et sa capacité à réaliser effectivement le projet (dont le mode de financement) ;
- - Le prix d’achat proposé (spécifier si fonds propres et/ou emprunts)
2.6. Modalités de transmission des candidatures
Tout dossier de candidature doit être transmis :
- · PAR MAIL : à Madame Sarah FÉVRIER, à l’adresse : sarah.fevrier@honnelles.be
ET - · PAR COURRIER RECOMMANDÉ : à l’attention de Monsieur Jonathan ROBERT, Directeur général, Rue Grande, 1 à 7387 Honnelles (Autreppe)
Pour le 01/12/2026 inclus au plus tard
L’exemplaire papier du dossier de candidature doit avoir été confié aux services de la poste ou de tout autre organisme de courrier au plus tard à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
L’exemplaire électronique du dossier de candidature doit être parvenu sur la boite mail de Madame Sarah FÉVRIER au plus tard à la date et à l’heure limites fixés pour le dépôt des candidatures.
Dans le respect du principe d’égalité entre les candidats, la commune de Honnelles se réserve le droit de déclarer une candidature recevable dans l’hypothèse où la date limite de dépôt des candidatures ne serait pas respectée pour l’un des deux modes de dépôt des candidatures, et pour autant que le dossier de candidature soit strictement identique.
3. CONDITIONS DE LA VENTE
3.1. Qualités et obligations des personnes désireuses de déposer une offre
Toute personne physique ou morale peut déposer une offre dans le cadre de la vente du bien.
Le ou les acquéreur(s) potentiel(s) doit(vent) agir en son(leur) nom propre.
Le ou les acquéreur(s) potentiels s’engage(nt) à respecter les prescriptions et la procédure arrêtée par le Conseil Communal, concernant la vente du bien et s’engager à la prise en charge des frais liés à la passation de l’acte authentique.
3.2. Quant aux prescriptions urbanistiques
Tout soumissionnaire désireux de déposer une offre devra s’assurer que son projet répond aux prescriptions urbanistiques applicables, le projet devant être conforme à la zone dans lequel il s’inscrit. Ce projet sera obligatoirement soumis au service urbanisme de la Commune de Honnelles pour avis préalable.
Le service urbanisme de la Commune de Honnelles reste à l’entière disposition de tout soumissionnaire potentiel en cas de question particulière à ce sujet.
3.3 Délai de mise en œuvre du projet
Le soumissionnaire s’engage à introduire une demande de permis d’urbanisme / permis unique, le cas échéant, dans les 12 mois de la décision de vente des biens par l’autorité communale.
3.4. Prix d’achat
Le ou les acquéreur(s) doit.vent proposer un prix pour l’ensemble des biens repris au point 1.3. Sur estimation notariale récente, cette offre ne pourra être inférieure à 95.000 euros.
3.5. Critères de sélection
Il est directement renvoyé au point 2.4.
Les offres recevables seront analysées par le Collège communal ; le bien sera attribué par le Conseil communal conformément à ce qui précède.
3.6. Contenu de l’offre
Les offres déposées doivent respecter tous les prescrits de ce présent appel (éléments du dossier, délai, prix proposé, etc.).
A défaut pour le soumissionnaire d’avoir déposé une offre répondant à tout ces critères, le Collège communal se réserve le droit de déclarer sa candidature irrecevable.
4. RENONCIATION
La Commune de Honnelles se réserve le droit de ne pas conclure cet appel à manifestation d’intérêt et, le cas échéant, de le recommencer selon d’autres modalités. Cette renonciation ne donne droit à aucune indemnisation dans le chef des candidats.
ARRETÉ EN SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 28 MAI 2026.
Site web :
https://www.immoweb.be/fr/annonce/autre-maison/a-vendre/honnelles/7387/21808281
