Cohabitation légale
Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)
La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.
Conditions pour ces 2 personnes :
- être majeures
- ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale
- résider ensemble en formant un ménage à une même adresse
La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par les deux partenaires ensemble par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil du domicile commun.
Il est recommandé de prendre contact avec le Service Etat Civil afin de fixer un rendez-vous pour la signature de la déclaration.
Coût : 30€ - carnet de cohabitation légale (facultatif) à 15€.
Cessation de cohabitation
- Cessation de commun accord :
Présence obligatoire des deux personnes avec pièce d'identité.
Coût: 15€
- Cessation unilatérale :
Se présenter à l'administration communale du domicile du demandeur.
Une provision de 300€ (frais d’huissier) vous sera demandée.