Permis de détention d'un animal
Outil imaginé par le Parlement de Wallonie en 2018 dans le cadre du Code du Bien-être animal, et aujourd’hui concrètement mis en œuvre, le permis de détention d’un animal poursuit un double objectif :
- Éviter les achats impulsifs, qui aboutissent trop souvent à des abandons, en imposant
de facto une démarche de réflexion avant d’accueillir un animal.
- Mieux lutter contre les maltraitants récidivistes, en limitant leurs possibilités d'adoption ou d'acquisition.
Concrètement, à partir du 1er juillet 2022, tout particulier qui souhaiterait acheter ou adopter un animal de compagnie en se rendant chez un professionnel devra montrer un document prouvant qu’il n’a pas été déchu de son permis de détention. Ce document sera délivré sur simple demande par les administrations communales wallonnes.
Qui est concerné et pour quels types d’animaux ?
Le Code du Bien-être animal prévoit qu’un permis de détention est nécessaire pour la détention d’un animal. L’obligation de solliciter la preuve que l’acquéreur n’a pas été déchu de son permis concerne les animaux de compagnie. Toute acquisition d’un animal, par un particulier, chez un professionnel, est réputée concerner un animal de compagnie. Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques (ce qui implique que vous êtes par exemple inscrit(e) à la Banque Carrefour de Entreprises), vous êtes exempt(e) de présenter votre permis.
La demande contiendra :
Le nom et prénom du demandeur ;
Le numéro de registre national du demandeur ;
L’adresse du domicile du demandeur.
L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.
Période d’adaptation
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022.